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Ci-dessous un extrait de l'article de Sulliman Omarjee ( Juriste IP/IT, Région Réunion) sur le journal du net

La Cour de Cassation confirme, par un arrêt du 8 novembre 2007, que l'accès à l'internet est bien une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d'accès.

Le consommateur peut il se plaindre de l'interruption de sa connexion Internet lorsqu'il a souscrit un contrat d'abonnement à un tel service ?

La réponse à cette interrogation est délicate, compte tenu des paramètres techniques liés à l'accès Internet. Plusieurs facteurs, parfois indépendants des fournisseurs d'accès Internet (FAI) peuvent provoquer une telle interruption : rupture des câbles de fibre optique sous marins, travaux de maintenance des câbles... Le consommateur doit alors prendre son mal en patience en attendant la fin des travaux qui conditionnent le rétablissement de sa connexion. Justement, ce délai d'interruption peut être plus ou moins long, ce qui peut donner lieu à des réclamations.

Pour désamorcer ce problème, les FAI ont pris l'habitude d'inclure dans leurs contrats d'abonnement des clauses d'exonération de leur responsabilité : aucune garantie expresse ou implicite n'était donnée quant à la continuité ininterrompue de la connexion Internet, les FAI s'engageaient seulement à fournir "leurs meilleurs efforts" pour assurer la fourniture de l'accès au service (ce qui correspond à une obligation de moyens).

Plusieurs décisions de première instance ont condamné de telles clauses comme étant abusives, considérant à l'inverse que la connexion Internet est une obligation de résultat incombant aux FAI : TGI Paris, 5 avril 2005 affaire Tiscali ; TGI Paris, 21 février 2006 affaire Free ; TI Cherbourg, 12 juillet 2007 affaire AOL.

Par un arrêt du 8 novembre 2007 (UFC Que Choisir c/o AOL), la Cour de Cassation a entériné ces solutions, affirmant sans ambages que l'obligation essentielle d'un contrat FAI à savoir l'accès Internet est bien une obligation de résultat.

Cette décision importante entraîne deux conséquences : pour le consommateur, elle renforce ses droits quant à l'exécution de la prestation souscrite ; pour les FAI, elle accroit leur responsabilité et les oblige à modifier les termes de leurs contrats d'abonnements.